Comment lutter contre les recours abusifs

Comment lutter contre les recours abusifs
In : 
Diagonal (where to find this periodical ?), no 111, fév. 1995 (0338-0610)
Auteurs : 
Type de document : 
Article de revue
 - Description matérielle : 
p. 59-61 : ill. ; bibliogr.
Langue du document : 
français
Résumé

Face à l'augmentation sans cesse croissante des recours administratifs en matière d'urbanisme, cet article présente les mesures récemment adoptées pour limiter les recours abusifs. Différentes jurisprudences sont examinées.

Sujets Archirès :