Droit de préemption urbain

Droit de préemption urbain : entre le public et le prive
Dans : 
Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment (où trouver cette revue ?), no 4810, 2 févr. 1996 (0026-9700)
Type de document : 
Article de revue
 - Description matérielle : 
p. 47.
Langue du document : 
français
Résumé

L'imbrication d'une prérogative de personne publique avec le droit de propriété privée est génératrice de conflits.

Sujets Archirès : 
Législation immobilière