Permis (le) de construire face aux servitudes

Permis (le) de construire face aux servitudes
Dans : 
Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment (où trouver cette revue ?), no 4816, 15 mars 1996 (0026-9700)
Auteurs : 
Nervo, Olivier De
Type de document : 
Article de revue
 - Description matérielle : 
p. 50-51 : ill.
Langue du document : 
français
Résumé

Le permis de construire encourt l'annulation s'il méconnaît un servitude d'utilité publique annexée au POS, mais il ne peut être refusé pour un motif lie à l'existence de servitudes de droit prive.

Sujets Archirès : 
Législation ; Permis de construire