Droit des contrats

Droit des contrats : marchés et délégations : des critères de distinction clarifiés
Dans : 
Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment (où trouver cette revue ?), n0 5001, 1 octobre 1999 (0026-9700)
Auteurs : 
Type de document : 
Article de revue
 - Description matérielle : 
p. 54-57.
Résumé

Le Conseil d'Etat a rendu le 30 juin 1999 un arrêt capital s'agissant des critères de distinction entre un marché public et une délégation de service public. Marceau Long, vice-président honoraire du Conseil d'Etat, précise les enseignements de cette jurisprudence.

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