Loi montagne

Loi montagne : une urbanisation très encadrée
Dans : 
Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment (où trouver cette revue ?), no 4652, 22 janv. 1993 (0026-9700)
Type de document : 
Article de revue
 - Description matérielle : 
p. 38
Langue du document : 
français
Résumé

Une décision du conseil d'état précise que les constructions sont interdites dans les lieux-dits de montagne, ceux-ci n'étant ni bourgs ni villages.