Six (les) points clés du projet de loi

Six (les) points clés du projet de loi
Dans : 
Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment (où trouver cette revue ?), no 4728, 8 juillet 1994 (0026-9700)
Auteurs : 
Type de document : 
Article de revue
 - Description matérielle : 
p. 21-26 : ill.
Langue du document : 
français
Résumé

Réforme de la fiscalité locale, rôle accru des préfets, clarification des compétences entre départements et régions, démocratie locale, fonds de péréquation des transports et notion de "pays" sont au coeur du débat qui vient de démarrer à l'assemblée nationale.

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