Transactions (les) immobilières des collectivités locales et la loi anticorruption

Transactions (les) immobilières des collectivités locales et la loi anticorruption
Dans : 
Urbanisme (où trouver cette revue ?), no 267-268, oct. 1993 (1240-0874)
Type de document : 
Article de revue
 - Description matérielle : 
p. 82-84 : tabl. ; photogr.
Langue du document : 
français
Résumé

La loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption a donné un cadre plus strict aux activités des collectivités locales. Dans le domaine des transactions immobilières, les nouvelles règles de publicité et d'information nécessaires lors de la vente de terrains et biens immobiliers visent à garantir la transparence des opérations et le respect de la libre concurrence.