Loi (la) anti-corruption et les collectivités locales

Loi (la) anti-corruption et les collectivités locales
Dans : 
Urbanisme (où trouver cette revue ?), no 263, mai 1993 (1240-0874)
Auteurs : 
Type de document : 
Article de revue
 - Description matérielle : 
p. 64-65 : ill.
Langue du document : 
français
Résumé

La loi du 29/01/1993 "relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques " concernent spécialement trois secteurs : les SEM, l'urbanisme commercial et les délégations de service public.