La loi anti-corruption et les participations d'urbanisme

La loi anti-corruption et les participations d'urbanisme
Dans : 
Urbanisme (où trouver cette revue ?), no 264-265, juin/juillet 1993 (1240-0874)
Auteurs : 
Type de document : 
Article de revue
 - Description matérielle : 
p. 78-79 : ill.
Langue du document : 
français
Résumé

Le financement des équipements publics liés à l'urbanisation étant trop lourd pour les seuls budgets des communes, celles-ci sollicitent directement les aménageurs et les constructeurs. Ceux-ci se voient imposer de nombreuses taxes qui vont être clarifiées par la loi du 29/01/1993 dite "anti-corruption".